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special labo 2017

Avec Force Ouvrière, refusons les mesures de régression sociale !

Spécial RIFSEEP

Régime indemnitaire

Passage au RIFSEEP à la rentrée 2017 Nouveau passage en force du gouvernement

Le «nouveau» régime indemnitaire RIFSE

Le Ministère passe en force !

 

La DGRH du ministère a convoqué les organisations syndicales pour présenter la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

 

FO a rappelé son opposition à ce nouveau régime indemnitaire, en s’étonnant de la rapidité du calendrier choisi alors que la ministre de la Fonction publique a annoncé un report de la date butoir au 01 janvier 2016 et qu’aucun Comité technique n’aura eu la possibilité de s’exprimer sur ce dossier qui va pourtant avoir un impact très fort sur la feuille de paye de chacun des agents.

 

FO a rappelé que ce passage en force sur le volet indemnitaire se fait à budget constant et sans remettre en question le gel du point d’indice que tous subissent. Sa mise en place se fait dans la logique d’une politique d’austérité et uniquement dans cette logique-là.

 

Lors des discussions, Force Ouvrière a questionné le ministère sur :

- Les montants moyens et planchers qui n’ont pas été indiqués.

- Sur les modalités de répartition du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui sera facultatif qui pourra être attribué à toutes les catégories de personnels ou à certaines uniquement ou encore à aucune.

- Sur la notion de récompense de l’agent par le biais du CIA qui infantilise les collègues tout en les mettant dans une relation individuelle encore plus marquée.

- Sur la cartographie présentée qui non seulement ne prend pas en compte les déqualifications (poste occupé par un B ou un C pour des missions de A ou de B), mais au contraire entérine cet état de fait.

 

Pour FO, la volonté de déconnecter le grade de l’emploi est une manière dissimulée de ne pas requalifier les postes et permettre aux collègues une progression de carrière et de pouvoir d’achat par la promotion à laquelle ils ont droit !

 

Elle s’inscrit dans la logique des propositions de la ministre de la Fonction publique de « revalorisation de la grille » qui sont bien en-deçà des attentes des agents dont les salaires sont bloqués depuis 2010 et baissent à chaque hausse des cotisations sociales ou de pension. Toute la politique d’individualisation prend son sens quand, au bout de 4 ans, l’agent devra négocier son augmentation et prouver que ses missions ou que son expertise ont évoluées pour la mériter.

 

De même, FO a soulevé la question de l’impact de le cadre de la réforme territoriale, des réorganisations de services, fusions, mobilités fonctionnelles voire géographiques sur les agents et donc sur leur salaire.

 

FO a demandé :

 

- qu’un cadrage fort et contraignant du ministère soit mis en place pour éviter les égarements des politiques indemnitaires académiques à l’exemple de ce qui s’est passé pour la mise en place de la PFR.

- que la part du CIA soit la plus réduite possible pour éviter les primes à la tête du client que nous connaissons au mois de décembre.

- qu’une garantie indemnitaire soit assurée à tout agent amené à changer de fonctions vers un groupe moins quoté.

- que les personnels logés bénéficient de l’intégralité de l’indemnitaire, comme c’est le cas des autres personnels logés en EPLE (personnels de direction par exemple).

 

Le RIFSEEP leurre les agents qui pensent que ce sera le moyen d’augmenter leur salaire :

- il sera mis en place à budget constant dans le cadre d’une politique d’austérité ;

- il permet de geler les primes pendant 4 ans ;

- il ne permettra pas de prétendre à une liste d’aptitude ou à un avancement même si l’on est reconnu dans un groupe à responsabilités particulières.

 

La déclinaison du RIFSEEP à l’Éducation nationale  :

Ce nouveau régime indemnitaire va remplacer tous les régimes indemnitaires (IAT, PFR, PPRS) et se découpe entre :

- une indemnité principale tenant compte des fonctions et de l'expertise (IFSE), versée mensuellement, qui introduit la notion de « Groupes ou niveaux de fonctions » au sein d’un même corps en prenant en compte des critères « professionnels », déconnecté du grade. Chaque poste de travail correspondrait à un groupe de fonctions.

 

- et un complément annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il sera facultatif, attribué à toutes les catégories de personnels, à certaines d’entre elles uniquement ou à aucune dans une fourchette de 0 à 100% du montant.

Sa part dans la totalité de l’indemnitaire sera contingentée : 15% pour un A, 12% pour un B et 10% pour un C.

 

C’est pire que la PFR !

 

FO réaffirme son opposition à ce régime indemnitaire qui va encore plus loin dans l’individualisation de la part indemnitaire du traitement, au détriment des statuts et en lien direct avec l’entretien d’évaluation.

 

Le RIFSEEP, paré de toutes les vertus, est une véritable individualisation de l’indemnitaire et des traitements, mais aussi des carrières et un outil de déqualification des postes !

 

Un outil de division entre les personnels qui répond pleinement à cette volonté de renforcer le « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

 

Il permettra de sous-rémunérer les agents en privilégiant uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire. Il va entériner donc la déqualification des postes en permettant qu’un poste de A soit occupé par un B ou un C, mais avec une rémunération indiciaire bien inférieure.

 

L’indemnitaire et le salaire au mérite vont se traduire, au quotidien, par une nouvelle individualisation recherchée des rémunérations en creusant des écarts importants pour un même type de mission.

 

La reconnaissance du mérite comme critère d’attribution des primes relève de l’arbitraire puisqu’elle se fonde sur la performance qui ne correspond en rien aux missions de service public, ni au statut puisqu’elle remet en cause la séparation du grade et de l’emploi, un principe fondateur du statut de la Fonction publique.

 

Une variation du régime indemnitaire selon les politiques académiques.

 

La mise en place de la PFR à son époque avait déjà montré de très grandes disparités et des inégalités criantes entre les académies, mais aussi, dans les académies, entre collègues d’un même service exerçant les mêmes fonctions.

 

Pour FO, 1 ère organisation syndicale dans la Fonction publique de l’Etat, la mise en place de ce nouveau régime ne garantit ni le maintien du niveau des primes, ni sa progression dans l’avenir et s’attaque directement aux garanties statutaires.

 

Parce qu’une politique indemnitaire ne fait pas une politique salariale,

 

FO revendique :

- L’abandon de toute politique indemnitaire au mérite donc à la tête du client ;

- La fin du gel du point d’indice ;

- L’augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice ;

- L'attribution de 50 points d’indice à tous les agents ;

- L'intégration des primes dans le traitement indiciaire.

 

C’est sur ces mandats que FO se rendra à la prochaine réunion prévue par la DGRH.

abolition de l'IECSG

Abolition de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires !

 

Cette indemnité a été créée en 1997, lors de l'augmentation de la CSG dont le taux passait à 7,5%, afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des fonctionnaires liées aux différences entre l'assiette des cotisations maladies portant uniquement sur le traitement, et l'assiette de la CSG portant sur l’ensemble de la rémunération (traitement, primes, etc.).

 

L' IECSG était versée uniquement aux fonctionnaires civils et militaires recrutés avant le 1er janvier 1998, elle était revalorisée chaque année en fonction de l'augmentation des primes des agents. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a décidé unilatéralement, au nom du budget, de supprimer cette indemnité en annonçant la nouvelle aux organisations syndicales reçues le lundi 13 avril à 16h30 !

 

Sous prétexte que cette prime « est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier ». Cette mesure est présentée comme « juste pour une fonction publique exemplaire », la suppression de cette indemnité reste néanmoins une baisse de revenu, inacceptable, alors que la valeur du point d'indice est toujours bloquée.

 

Elle concernera 960 000 agents dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1er mai et sera applicable aux niveaux des indemnités de 2014. Les hauts salaires seront immédiatement plafonnés, soit environ 400 personnes qui ne pourront pas percevoir plus de 5000 €.

 

Les agents de catégorie C, soit environ 250 000 agents, dont le traitement est inférieur à 1852 € brut par mois, seront exemptés du dispositif.

 

Enfin, pour les catégories intermédiaires, environ 710 000 agents, la prime sera supprimée progressivement au fil des changements d’échelon et/ou des avancements (promotions).

 

La ministre de la fonction publique joue les prestidigitateurs pour supprimer cette prime, mais ne nous y trompons pas, il y a bien une nouvelle baisse des revenus, Plus de 700 000 agents subiront donc une perte du pouvoir d'achat.

 

La ministre de la fonction publique enfonce le clou, en précisant que ces économies pourraient permettre de financer les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), un chantier qui est, à l'heure actuelle, bien mal en point ! Surtout s’il est soumis à la récupération des 500 M€ d'économies prévues sur 3 ans.

 

FORCE OUVRIERE dénonce ces mesures qui sapent le pouvoir d'achat des agents et exigent la revalorisation immédiate de la valeur du point d'indice.

FO condamne à nouveau, avec la plus grande fermeté, la politique d’austérité poursuivie actuellement par ce gouvernement.

Journée mondiale santé et sécurité

A occasion de la journée mondiale du 28 avril, Force Ouvrière souhaite d’abord penser aux décès liés à l’activité professionnelle : plus de 2,3 millions chaque année selon les estimations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

 

A ces chiffres doivent s’ajouter les victimes d’accidents du travail, les maladies contractées à l’occasion du travail et les conséquences désastreuses qui forment la spirale de la désinsertion professionnelle et de la précarité, touchant non seulement le travailleur mais aussi sa famille.

 

Il est donc urgent de repenser le travail et ses modes d’organisation. Aux risques physiques se sont ajoutés les risques mentaux. L’allongement de la vie professionnelle imposé par les classes dirigeantes est impossible dans le contexte actuel où l’on considère les conditions de travail comme un outil de management au service de la rentabilité économique et financière.

 

Célébrons cette journée ! Célébrons la prévention des risques professionnels. Célébrons le bien-être et la bonne santé au travail.

 

Mais par ailleurs, n’oublions pas de dénoncer les violentes attaques qui menacent aujourd’hui notre système global de santé et sécurité au travail.

 

D’abord la médecine du travail, puis le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le document unique d’évaluation des risques, la formation en santé/sécurité… ces outils indispensables et nécessaires au travail lui-même sont pensés, par le patronat, comme des freins à la compétitivité.

 

Force Ouvrière met en garde : si les freins lâchent, nul doute qu’il y aura des accidents…pas seulement du travail mais aussi sociétaux.

Réunion « avenir de la fonction publique

du 10 mars 2015

 

La réunion sur l’Avenir de la Fonction Publique (PPCR) s’est tenue comme prévu le 10 mars 2015 en présence de la Ministre Marylise Lebranchu.

 

Pour la FGF-FO, cette réunion pose de nombreuses questions.

 

Après les réunions en bilatéral avec le Cabinet de la Ministre, FO avait rappelé sa totale opposition à certaines pistes évoquées dans les séquences 1 et 2, et notamment la création de cadres professionnels communs aux 3 versants de la Fonction publique.

 

En réponse, la Ministre annonce la continuité de la fusion des corps, le développement des CIGeM pour les catégories B et C, et, à titre expérimental, la création de cadres communs aux 3 versants. On peut dire que l’avertissement de FO n’a pas été entendu ou bien a été mis de côté. Cela démontre une fois de plus, si nécessaire, que le dialogue social tant prôné par ce gouvernement reste une illusion et la Ministre tente de passer en force sur ce dossier.

 

Ensuite, dans le cadre de la refonte de la grille indiciaire et de l’intégration d’une part des primes, le Cabinet nous avait indiqué les indices de pied et de sommet de chaque grade des 3 catégories. Un niveau d’intégration des primes (transformées en nombre de points par catégorie) nous avait également été présenté.

 

Mauvaise surprise, la Ministre ne confirme pas ses propositions et se contente d’évoquer une amplitude indiciaire accrue (mais sans aucun détail) et une intégration des primes (sans autre précision). En revanche elle annonce la suppression des réductions d’ancienneté (voilà comment imposer la durée de carrière maximum à chaque agent pour changer d’échelon au prétexte d’égalité...) et l’allongement de la durée de carrière (certains vont se rappeler « l’arnaque » du NES B).

 

En résumé peu de bonnes nouvelles…

 

FO a rappelé son opposition aux cadres professionnels communs aux 3 fonctions publiques.

 

Nous avons également rappelé à la Ministre que le gel du point d’indice depuis 2010, et plus particulièrement entre 2012 et 2017 (durée du quinquennat de ce gouvernement) était une première. Aucun gouvernement n’avait gelé le point d’indice sur la totalité d’une mandature.

 

Pour la FGF-FO, il n’est pas question d’accepter le gel du point d’indice jusqu’en 2017. Dans ce contexte, la grève du 9 avril 2015 doit être un véritable succès afin de peser sur les projets du gouvernement.

 

Concernant d’autres éléments comme l’intégration des ratios pro/pro dans les décrets statutaires des corps, ou encore la suppression des réductions d’ancienneté, voire d’un nouveau système prenant en compte l’engagement professionnel, la FGF-FO a exprimé ses plus vives réserves tout en rappelant que toutes ces propositions ne pouvaient s’entendre sans avoir connaissance de la future grille indiciaire, des conditions de reclassement, du niveau d’intégration des primes, etc.

 

Enfin, à la Ministre qui a tenté de rester optimiste par rapport à un éventuel projet d’accord-cadre, la FGF-FO lui rappelle que l’accord QVT (Qualité de Vie au Travail) n’avait pas abouti et qu‘à ce stade, PPCR était mal engagé.

 

La balle est dans le camp de la Ministre et du Gouvernement mais il y a fort à craindre que les dernières exigences de Bruxelles soient un fort coup de frein à toute refonte ambitieuse de la grille indiciaire.

 

Pour arrêter cette politique d’austérité, un seul espoir : la lutte syndicale.

Le 9 avril 2015 : Toutes et tous en grèves et manifestations !

Temps de travail

la vigilance est de mise…

 

La ministre de la Fonction publique a annoncé son intention de lancer une mission d’observation sur la réduction du temps de travail des fonctionnaires dont l’objectif est de formuler, en septembre, un diagnostic. Selon elle, qui « en a assez des clichés sur les fonctionnaires », « on travaille autant dans la fonction publique » et « beaucoup de fonctionnaires font des heures supplémentaires ».

 

Le SNFOLC se félicite des propos de Mme Lebranchu et partage ce constat, qu’il a lui-même établi depuis plusieurs années. Il se tient à sa disposition pour lui apporter l’ensemble des éléments sur la situation des personnels administratifs qui cumulent les heures supplémentaires non payées, rattrapées de plus en plus difficilement, voire jamais, suite aux suppressions de postes, et pour un salaire en baisse continue.

 

FO s’étonne que cette mission soit mise en place alors même que l’assouplissement des 35H a été annoncé comme le prochain chantier du gouvernement.

 

Force Ouvrière s’est battue lors de l’application de la loi de 2002 dite des 35H dans notre ministère qui aurait constitué, pour certains, en une augmentation du temps de travail et une perte de jours de congé. FO a refusé de signer le protocole d’accord à l’Education nationale, négocié et signé notamment par l’UNSA et la CFDT, instaurant la flexibilité, sans créations de postes et au détriment des collègues.

 

Dans les EPLE, par exemple, sa déclinaison a bouleversé en profondeur non seulement les relations de travail, mais aussi le quotidien des collègues qui font souvent plus de 40H pour pouvoir avoir tout ou partie des vacances scolaires.

 

Pourtant, FO constate les tentatives récurrentes de remises en cause des acquis par l’administration en matière de congés ou de temps de travail.

Heureusement, cette volonté se heurte à la vigilance des personnels, soutenus par Force Ouvrière dont le mandat de congrès reste :

- le respect à minima de l’arrêté 15 janvier 2002,

- le maintien et le respect des acquis en matière d’horaires et de congés là où ils sont plus favorables aux dispositions de l’arrêté du 15 janvier 2002,

- la récupération des congés maladie et maternité sans écrêtage.

 

FO sera attentif aux conclusions de cette mission et s’opposera à toute remise en question du temps de travail qui consisterait à l’augmenter et revendique la création des postes statutaires nécessaires pour assurer les missions et la négociation d’un nouveau protocole d’accord.

 

Les personnels veulent :

- des augmentations de salaires !

- L’arrêt des politiques d’austérité !

- des créations de postes statutaires et la titularisation des contractuels!

- le maintien et le renforcement de tous les services publics !

- le maintien de nos acquis sociaux et la reconquête de tous ceux supprimés !

 

C’est pourquoi, le SNFOLC-FO appelle à la mobilisation le 9 avril 2015 :

Le 9 avril 2015, ensemble et mobilisés, Faisons entendre nos revendications!

anciennes publications

2015

année de satisfaction de toutes nos revendications !

Le SNFOLC souhaite à chacun d’entre vous une très bonne année 2015. En 2014 nous avions souhaité une année de victoires et de satisfaction des revendications. Ces souhaits ont été entendus puisque, suite aux élections professionnelles de décembre, notre fédération FO a confirmé sa représentativité au CT ministériel de l’Éducation Nationale, progressant d’un siège, mais aussi au CT Ministériel de l’Enseignement supérieur et à celui de la Jeunesse et des Sports. De plus, FO reste première organisation syndicale dans la Fonction publique de l’État.

 

Pourtant, pour notre syndicat, les revendications de 2014 restent d’actualité dans un contexte d’une politique d’austérité menée par un gouvernement sourd aux attentes des personnels. Elles sont justes, et parce qu’elles sont justes, elles doivent aboutir.

 

Pour le SNFOLC, il est inconcevable que 2015 soit tout autant marquée par les politiques d’austérité qui se succèdent, année après année.

- Gel du point d’indice jusqu’en 2017 ;

- Une grille au rabais en décalage complet avec le coût de la vie ;

- Une baisse des salaires avec la hausse des cotisations retraites qui passent de 9.14 à 9.46%.

 

De pas grand-chose... à rien du tout

Les Adjoints administratifs vont bénéficier des largesses gouvernementales à partir de janvier 2015 grâce à la revalorisation « mirifique » de 5 points d’indice pour chaque échelon, soit 23,15€ bruts. Les 3 premiers échelons des Technicien de classe Normale sont revalorisés respectivement de 5, 6 et 7 points. Cela ne compensera pas les pertes de salaire cumulées depuis plusieurs années. Et que dire du reste des personnels, titulaires comme contractuels, qui ne voient rien venir...

 

Quand 5 points d’indice font 2,8 points…

Car baisse de salaires il y a : Malgré cette « hausse », un Adjoint de 2ème classe au 1er échelon (indice majoré 321) ne touchera pas fin janvier 23,15€ bruts de plus, mais 13,06€, soit 2,8 points et non 5... En effet, l’augmentation de la retenue pour pension civile, prévue elle aussi au 1er janvier 2015, lui ponctionnera une partie non négligeable de cette « monumentale » augmentation.

 

Le mois de décembre n’apporte pas que des cadeaux...

Le 17 décembre 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité, le gouvernement a en effet rehaussé le taux de cotisation (initialement prévu de 9,46%) à 9,54%. Il aggrave les réformes des retraites Woerth-Sarkozy de 2010 et Ayrault-Hollande de 2012 dont l’objectif est d’atteindre 11,10% en 2020 et combattues par Force Ouvrière. Il fait payer aux salariés les cadeaux faits aux employeurs.

 


L’austérité reste la règle en 2015

Cette revalorisation montre le décalage entre la réalité du coût de la vie et les décisions d’un gouvernement qui s’enferme dans la déclinaison de sa politique d’austérité et de réduction des salaires.

 

Mais pas pour tous...

L’augmentation en décembre de la part indemnitaire Fonction des recteurs de 10 000 euros est indécente quand on compare à la « revalorisation indemnitaire mensuelle brute » des Adjoints et des technicien…

Cela préfigure mal les discussions qui se dérouleront pour la mise en place de l’IFSE, nouveau régime indemnitaire prévu cette année.

Si l’indécence n’a pas de limites... l’acceptation oui...

Pour le SNFOLC, la seule réponse qui pourra apporter satisfactions aux revendications des personnels est la grève interprofessionnelle. Le rassemblement organisé le 16 décembre 2014 par la Confédération Force Ouvrière contre la dégradation de la situation économique et sociale en termes de salaires, d’emploi, de précarité, de protection sociale collective et de services publics républicains, contre le Pacte de responsabilités qui sabre les budgets, n’a été qu’un premier avertissement.

 

Avec sa fédération la FNECFP-FO, le SNFOLC restera, en 2015, tout autant combatif et revendicatif. Face aux enjeux de la réforme territoriale (redécoupage administratif, remise en question des missions de l’État et des services), face aux projets sur l’avenir de la Fonction publique, Force Ouvrière prendra toutes ses responsabilités pour honorer la confiance et les mandats que ses adhérents et ses électeurs lui ont apportés.

 

 

Force Ouvrière refuse la politique d’austérité.

Si la revalorisation de tous les échelons de la grille des Adjoints et de quelques échelons de celle des Technicien n’a pas entraîné de revalorisation des grilles des B et des A, la hausse de la cotisation pension civile en revanche impacte tous les agents.

- Les traitements baissent concrètement ;

- le point d’indice est gelé depuis 2010 et prévu jusqu’en 2017 ;

- la revalorisation du régime indemnitaire pour les Adjoints et les Technicien s’apparente à de la mendicité, excluant la catégorie A ;

- les catégorie A qui débutaient à 75% au-dessus du SMIC en 1983 débutent aujourd’hui à moins de 16% au-dessus...

 

Rien pour les personnels contractuels dont les indices de rémunérations ne sont pas réévalués alors qu’ils remplissent les mêmes missions que les titulaires sans réelles perspectives de titularisation.

 

Les agents, toutes catégories confondues, sont écœurés par le manque de reconnaissance de leur travail, de leur investissement. Ils refusent d’être sous-payés.

 

Pour le SNFOLC, sa fédération la FNEC FP-FO et la FGF-FO, première organisation dans la Fonction publique de l’État, il y a urgence à revaloriser la grille et les salaires !

 

Le SNFOLC exige l’augmentation immédiate du point d’indice.

Le SNFOLC exige de la ministre de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement supérieur l’ouverture immédiate de vraies négociations sur la revalorisation du régime indemnitaire pour l’année 2015.

 

Le SNFOLC refuse toutes les mesures d’austérité et revendique :

- l’arrêt du gel des rémunérations : 8% d’augmentation immédiate du point d’indice et 50 points pour tous pour rattraper partiellement la perte subie depuis 2000 ;

- la revalorisation de la grille indiciaire pour TOUS les agents ;

- une vraie augmentation du régime indemnitaire, conséquente et immédiate pour chaque agent

- la suppression de toutes les formes de modulation indemnitaire et l’attribution uniforme des primes et indemnités.

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Avenir de la Fonction Publique

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2014

Une réunion du cycle Avenir de la Fonction Publique : parcours professionnel, carrière et rémunération s’est tenue le mercredi 22 octobre 2014. La délégation Force Ouvrière était composée d’Olivier Bouis, Luc Delrue et Dominique Régnier.


Cette réunion était consacrée à l’architecture statutaire et sera suivie d’un cycle sur le même
thème jusqu’en janvier 2015.


En déclaration liminaire, Force Ouvrière a rappelé qu’elle abordait les discussions intitulées Avenir de la Fonction Publique : parcours professionnels, carrière et rémunération (PPCR) avec la volonté d’améliorer la grille unique de la Fonction Publique, et ce, dans un contexte où l’annonce des mesures d’austérité se succèdent : gel du point d’indice jusqu’en 2017, baisse de la masse salariale des fonctionnaires d’Etat de 1,4 milliard en 2015…


Force Ouvrière a donc posé d’emblée des questions précises sur la refonte de la grille et en particulier quelle serait la masse de points supplémentaires. Aucune réponse n’a été apportée. Deux propositions ont été soumises aux organisations syndicales :
  - La suppression des catégories
  - La suppression d’une condition de diplôme pour se présenter aux concours de la Fonction Publique


La suppression du concours comme mode de recrutement a aussi été abordée au cours de la réunion.


Force Ouvrière a rappelé ses principes :
   - Pour le maintien des catégories qui fondent la grille et la carrière dans la Fonction Publique
   - Pour le maintien des diplômes qui constituent la reconnaissance d’une qualification


La suppression de la condition de diplôme et son corollaire : transformer le concours en un bilan de compétences conduirait à une individualisation complète des relations de travail. Le fonctionnaire, n’appartenant plus à aucune catégorie, sans possibilité de faire reconnaître sa qualification, pourrait être affecté au profil, rémunéré au profil…


Ajoutons que la fin de la condition de diplôme dans la Fonction Publique pourrait être prise en exemple par le MEDEF pour remettre en cause la reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives.

 

Face à la proposition de suppression du concours, Force Ouvrière a rappelé son attachement au recrutement dans la Fonction Publique par le concours et toutes les garanties qui lui sont attachées : en particulier, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade sans préjudice du fait que la Fonction publique doit continuer à recruter les agents non-diplômés ou n’ayant aucune qualification.


Enfin, une remise à plat complète des catégories existantes a aussi été évoquée. Force Ouvrière s’est positionnée pour le maintien des catégories actuelles. Seule la spécificité des agents A+ justifie la création de cette catégorie particulière.


Force Ouvrière constate, à l’issue de cette réunion, que si aucun élément précis d’amélioration de la grille n’a été apporté, toutes les propositions vont dans le sens d’une remise en cause des principes fondateurs du Statut général et d’une déqualification ainsi que d’une individualisation dans la gestion des agents.

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entretien professionnel

Si l’entretien professionnel a été souvent présenté comme un simple moment d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique, force est de constater que cela n’est pas le cas. Il conditionne aujourd’hui une grande partie de la carrière.

Pourtant il se tient souvent dans une anarchie inadmissible et en dehors de la réglementation: entretiens avec deux supérieurs ; compte-rendu non fidèle ; non présenté à l’agent ; non transmis aux autorités administratives, qui excluent de fait l’agent des réductions d’ancienneté ; délais de contestation et recours dissuasifs. Tout est fait pour que les collègues ne contestent pas.

 

FO réaffirme son opposition à l’entretien professionnel, qui renvoie chaque agent à une relation individuelle avec son évaluateur, lui-même soumis à évaluation sur la réalisation de ses propres objectifs.

 

• L’entretien professionnel avalise des objectifs précis par agent, sans prendre en compte son statut, actant la déqualification des postes : on demande à chacun de faire plus, au-delà de son grade et du salaire qui en découle. On demande à un agent de remplir des missions qui ne relèvent pas de son corps, lui faisant miroiter une potentielle promotion ou lui reprochant ses « défaillances ».

 

FO revendique un plan de requalification massif permettant l’augmentation des possibilités de promotion par liste d’aptitude.


• Il culpabilise et sanctionne l’agent lui faisant porter la responsabilité de ses propres conditions de travail détériorées : dotations insuffisantes en personnel, collègues absents non remplacés, surcharge de travail, heures supplémentaires non récupérées, mutualisations de services, d’agences comptables, suppressions de postes.

 

FO revendique la création des postes statutaires nécessaires à l’exercice des missions.


• Il conditionne l’attribution de réductions d’ancienneté non communiquées à l’agent et contingentées par des quotas qui empêchent beaucoup de collègues d’en profiter.

 

FO revendique que soit porté à la connaissance de chaque agent le nombre de mois de réduction proposé et exige, a minima, l’attribution d’un mois à tous les agents, comme c’est déjà le cas pour les Attachés d’administration de l’Etat

 

• De plus, alors qu’un compte-rendu de formation a été institué, il n’est souvent pas suivi de propositions concrètes. L’indigence des Plans Académiques de Formation et le nombre de places trop faible ne permettent pas d’y avoir accès.

 

FO revendique que la formation des agents soit réelle, lors d’une prise de poste, mais aussi tout au long de la carrière et un vrai accompagnement à toutes les étapes de la vie professionnelle.

 

 

Avec FO, je revendique :

 

- un déroulement de carrière sur des critères objectifs sans individualisation et le retour à une notation chiffrée,
- la réduction du temps de passage dans les échelons alignée sur la durée minimale,
- l’accès aux grades supérieurs dès qu’on remplit les conditions statutaires,
- l’augmentation des possibilités de congés formation, des plans académiques de formation prenant en compte les besoins des agents et ouvrant des perspectives de promotion.

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gel de l'avancement et des promotions

FORCE OUVRIERE dit non !!!

Le ministre de l’éducation vient de démentir une rumeur ou un propos qu’il aurait tenu au sujet du gel de l’avancement et des promotions des fonctionnaires. Cela s’inscrirait dans le cadre des discussions budgétaires sur le pacte de responsabilité engagé par le gouvernement. Rappelons que ce pacte prévoit de réduire les dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros d’ici à 2017.


Une fois de plus les fonctionnaires sont la cible permanente des partisans de la politique de réduction des dépenses publiques. Cela se traduit par la diminution drastique et dogmatique des effectifs qui a engendré des conditions de travail difficiles dans les services avec des situations de burn-out. Alors même que les traitements sont gelés depuis 4 ans, comment accepter en plus un gel de l’avancement et des promotions ?

 

POUR FORCE OUVRIERE IL S’AGIRAIT LA D’UNE DECLARATION DE « GUERRE »

 

La Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE combattra bec et ongles toute tentative de remise en cause du statut général et des statuts particuliers qui prévoient l’avancement, la promotion et le déroulement de carrière des agents.

 

La Fédération Générale des fonctionnaires FORCE OUVRIERE appelle l’ensemble de ses structures à la plus grande vigilance et les invitent à rappeler ses positions et à développer ses revendications.

 

Cet épisode malheureux, même s’il est démenti, traduit bien la recherche par tous les moyens de réductions budgétaires au détriment des agents et de la qualité du service public.

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Défense des personnels de laboratoire

Résolution du Conseil Syndical National du SNFOLC des 9 et 10 avril 2014

Dans la continuité des revendications du congrès de Seignosse, le CSN réaffirme son opposition à l'intégration des personnels de laboratoire des lycées et collèges dans le corps des ITRF. Le CSN réaffirme la revendication du rétablissement d'un corps spécifique de personnels de laboratoire des lycées et collèges
tout en maintenant la possibilité de promotion dans la catégorie A, et la reconnaissance de la qualification des ATRF par la mise en place d'un plan d'intégration dans la catégorie B.


Le CSN dénonce les méthodes de gestion des carrières anticipant la territorialisation des statuts, en laissant aux rectorats une totale autonomie sur leur manière de fonctionner, concernant notamment les mutations  qui relèvent maintenant du parcours du combattant, les promotions avec d’innombrables documents à remplir, ou l'entretien professionnel avec la difficulté pour certains d'en avoir un organisé de manière convenable.


Le CSN rappelle sa volonté de voir les fonctionnaires d'Etat gérés par des textes et procédures cadrés nationalement par le ministère.


Au vu des dernières suppressions proposées et appliquées par les CT académiques, le CSN attire l’attention des instances sur la disparition des personnels de laboratoire dans les collèges, provoquant ainsi la disparition d’activités expérimentales qu’ils sont en mesure de mettre à disposition.

 

Le CSN demande le maintien et/ou le retour des postes de personnel de laboratoire en EPLE (collège, lycée général, technologique et professionnel) fondé sur une répartition issue d'une évaluation des besoins en ETP nécessaires pour couvrir les besoins des activités.

 

Le CSN rappelle les revendications immédiates des personnels de laboratoire et invite les instances à se déployer en commun avec le SNPREESFO pour :

 

- une égalité de carrière sur le plan national,

- l’exigence d’un cadrage national conjoint MEN – MESR,
- le droit à mutation,
- l’augmentation des possibilités de promotion,
- de vrais reclassements pour les ex-contractuels titularisés via le concours réservé,
- le retour à un corps spécifique des personnels de laboratoire du second degré,
- le maintien de tous les postes dans les établissements du second degré, lycées et collèges, création des postes nécessaires pour assurer un enseignement expérimental en groupes réduits.


Le CSN indique qu’il entend poursuivre la campagne revendicative des corps et catégories concernés. Il entend faire valoir les revendications propres. Il poursuit et engage la mobilisation des personnels sur leurs  revendications dans la continuité des mandats du 29ème congrès du SNFOLC.

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remplacement de l'IAT-IFTS

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

 

Malgré la très forte opposition de FORCE OUVRIERE et de la quasi-totalité des autres organisations syndicales (excepté la CGC) à la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engage-ment professionnel dans la fonction publique de l'Etat et l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ont été publiés au journal officiel le 22 mai 2014.

 

Ainsi le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Le présent décret crée une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l'Etat.

 

Ce régime indemnitaire tend, soi-disant, à valoriser l'exercice des fonctions via la créa-tion d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel optionnel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l'Etat qui y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre dont relève ce corps, et a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de l'Etat.

 

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.

 

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. Pour FO, le déplafonnement de l’IAT pour les adjoints administratifs et les personnels sociaux était certes une mesure nécessaire et urgente mais elle ne justifie pas la mise en oeuvre d’un nouveau régime indemnitaire déconnecté du grade et ne garantissant pas le maintien et la progression du niveau de primes dans l’avenir. Sans oublier que le maintien de la rémunération n’est conservé que durant un an après l’intégration dans ce nouveau système.

 

Encore une fois, au prétexte de supprimer la PFR (que n’avaient pas les agents de catégorie C), la ministre fait le choix du passage en force et refuse d’entendre les légitimes revendications des fonctionnaires. FO a dénoncé à maintes reprises la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire qui obéit à une logique d’individualisation des rémunérations. Avec ce nouveau régime indemnitaire, le gouvernement affaiblit un peu plus la Fonction publique statutaire et développe la Fonction publique d’emploi. C’est l’emploi occupé qui va déterminer le classement indemnitaire. Il y a de quoi être fortement inquiets pour l’avenir dans le cadre des réunions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations sur le statut général et les statuts particuliers, quand on se rappelle que le rapport Pêcheur encourage les cadres professionnels interministériels et inter fonctions publiques...

 

La Fonction publique statutaire de carrière est clairement menacée !

 

Pour FORCE OUVRIERE, l’urgence sociale, c’est :

- La revalorisation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice et l’attribution de 50 points d’indice uniforme

- La création de parcours de carrière motivant pour les agents et maintenant une attractivité de l’emploi public

- L’intégration des primes dans le traitement

- L’arrêt de la MAP, des destructions d’emplois et de l’acte III de décentralisation

- La mise en oeuvre d’une action sociale performante

- Le maintien du statut général et des statuts particuliers de corps

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LE GEL DU POINT D’INDICE

Le gel du point d’indice depuis juillet 2010 se traduit par une ponction inacceptable sur le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique. Les quelques exemples qui suivent permettent de le mesurer.

Les calculs effectués tiennent compte de la perte de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la retenue pour pension civile (passée de 7,85 % à 9,14 %) qui se cumule avec la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation calculée par l’INSEE entre juillet 2010 et décembre 2013 (+ 5,44 %),

 

CATEGORIE C  :

 

Le traitement net d’un adjoint administratif (Catégorie C) à l’échelle 5 et au 9ème échelon est de : 1410,04 euros aujourd’hui, alors qu’il percevait 1 432,13 € en juillet 2010 (augmentation de la retenue pour pension civile).

Si le traitement net de cet agent avait suivi l’augmentation des prix à la consommation. Ce traitement serait, aujourd’hui de 1 510,04 €.

 

La perte mensuelle représente donc 100 € en net chaque mois !

 

 

CATEGORIE B  :

 

Un secrétaire administratif (Catégorie B) de classe supérieure au 10ème échelon bénéficiant d’une indemnité de résidence de 3 % perçoit aujourd’hui un traitement net de 1 747,80 €. En juillet 2010, ce traitement s’élevait à 1 774,12 €.

Si le traitement net de cet agent avait suivi l’augmentation des prix à la consommation calculée par l’INSEE depuis juillet 2010, ce traitement serait, aujourd’hui de 1 870,63 €.

 

La perte mensuelle représente 122,83 € en net chaque mois !

 

 

Le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat est une nécessité urgente !

 

Cela signifie :

- 8 % d’augmentation du point d’indice !

- 50 points supplémentaires pour tous !

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